Règlement d’exécution (UE) 2025/701 du 7 avril 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/701 du 7 avril 2025
Version9 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/701 du Conseil du 7 avril 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2025/395 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
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Texte du document
Version du 9 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2025/395 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), et notamment son article 1er, point 39),
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: