Règlement (CEE) 1042/78 du 22 mai 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1042/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux |
Décision • 1
—
[…] Par règlement no 1049/78 du 19 mai 1978, qui est entré en vigueur le 22 mai 1978, la Commission a fixé — en l'absence d'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers — à 43 unités de compte par 100 kg l'aide au lait écrémé en poudre et à 4,40 unités de compte par 100 kg l'aide au lait écrémé, destinés dans les deux cas à l'alimentation des animaux, […] Certes, le règlement incriminé porte la date du 19 mai, alors que le règlement no 1042/78 du Conseil, qui détermine la marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée, n'a été adopté que le 22 mai, ce qui tendrait à prouver que la fixation de la Commission a précédé celle du Conseil, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :