Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 du 3 juillet 2019 établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 de la Commission du 3 juillet 2019 établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2), et notamment son article 40, paragraphe 1, quatrième alinéa,
après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,
considérant ce qui suit: