Règlement d’exécution (UE) 540/2012 du 21 juin 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 540/2012 du Conseil du 21 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine |
Décision • 1
—
[…] Le Conseil s'est conformé au premier arrêt Interpipe par l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 540/2012, du 21 juin 2012, modifiant le règlement no 954/2006 (JO 2012, L 165, p. 1). Selon les considérants 11 à 14 de ce règlement d'exécution, la marge de dumping a été recalculée sans adapter le prix à l'exportation, pour les ventes réalisées par l'intermédiaire de la société liée Sepco, au titre d'une commission, au sens de l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base], qui avait entre-temps remplacé le règlement no 384/96 modifié. Le taux du droit antidumping applicable aux requérantes a été fixé à 17,7 %.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE