Règlement (CE) 1267/2002 du 11 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1267/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1110/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges exportées après le 11 juillet 2002, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: