Règlement (CEE) 3766/91 du 12 décembre 1991Abrogé

Version27 décembre 1991

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 décembre 1991

Sur le règlement :

Date de signature :	12 décembre 1991
Date de publication au JOUE :	24 décembre 1991
Titre complet :	Règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol

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Décisions • 9

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 mai 2001, 97BX01193, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 2?) de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n? 3766/91 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 ; Vu le règlement n? 615/92 de la Commission du 10 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

2. CJCE, n° C-328/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maria Weber et Martin Weber contre Freistaat Bayern, 25 octobre 2001

—

[…] 2. Le règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (ci-après le «règlement de base»), a introduit un régime de soutien reposant sur un système de paiements compensatoires par hectare directement versés au producteur et fixés en fonction de la récolte moyenne dans les différentes régions de production dans la Communauté.

3. CJCE, n° C-353/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Conseil de l'Union européenne, 9 mars 1994

—

[…] 3. Le règlement du Conseil institue un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en particulier les céréales, les oléagineux et les protéagineux. Les graines de soja figurent parmi les graines oléagineuses visées par les dispositions de ce règlement (3). Le règlement du Conseil met en oeuvre la réforme de la politique agricole commune décidée le 21 mai 1992. Il prévoit un régime de soutien différent de celui qui était en vigueur précédemment et avait été instauré par le règlement (CEE) n 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (4).

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Version du 27 décembre 1991 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1991