Règlement (CEE) 3651/84 du 20 décembre 1984 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la République fédérale d'Allemagne
Règlement (CEE) 3651/84 du 20 décembre 1984 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la République fédérale d'AllemagneAbrogé
Version22 décembre 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3651/84 de la Commission du 20 décembre 1984 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la République fédérale d'Allemagne |
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Version du 22 décembre 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: