Règlement d'exécution (UE) 2016/1773 du 5 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États
Règlement d'exécution (UE) 2016/1773 du 5 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États
Version7 octobre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1773 de la Commission du 5 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique, en 2017, dans le cadre des contingents visés au règlement (CE) n° 1187/2009 |
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Version du 7 octobre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
considérant ce qui suit: