Règlement (CE) 1317/2002 du 19 juillet 2002 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1317/2002 de la Commission du 19 juillet 2002 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené |
Décisions • 2
—
[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement de 606 465.28 € dont 370 896.19 € d'avances AGS, Que le passif déclaré s'élève à Ia somme de 6 181 460.25 € dont 211 789.62 € de créances définitivement rejetées et le passif résiduel à la somme de 4 679 009.62 €, Que l'actif encaissé a permis de régler les Q de justice, et verser un dividende au Super Privilège des Salaires ainsi qu'au créancier bénéficiant d'un gage sur véhicule, Que les dispositions de l'Article R 643-19 du Code de Commerce, prévoient que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le Mandataire Liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les Articles R 626-39 et 626-40 dudit Code, Que la reddition des comptes est jointe en annexe,
—
[…] 195754 197353 197354 197405 214348 214349 216206 216396 2000 2000 2000 [GUEGEAIS Maryline / Règlement CGEA 12265001 J.CHQ n°2027691 à DEPERROIS […] CGEA
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.
(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: