Règlement (UE) 2025/2311 du 7 novembre 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu européen dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de la France
Règlement (UE) 2025/2311 du 7 novembre 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu européen dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version13 novembre 2025
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/2311 de la Commission du 7 novembre 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu européen dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 13 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: