Règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes |
Décisions • 5
Rejet —
[…] et ajoutent, s'agissant du doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, que la compétence de l'auteur de l'acte ne peut être vérifiée en l'absence de la page 2 de l'arrêté attaqué, que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont illégales au regard des dispositions du règlement UE 2024/17/17 du 13 juin 2024, et que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions combinées des articles L 612-6 à L 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ainsi que celles de l'article L 614-4 de ce code.
Rejet —
[…] 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle d'interprétation suivante : « Les dispositions de l'article 25 bis du règlement 2024/1717 du 13 juin 2024 modifiant le règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes – lesquelles prévoient que la durée maximale d'une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures n'excède pas deux ans auxquels peuvent s'ajouter uniquement deux périodes supplémentaires de six mois maximum – doivent-elles être interprétées comme prenant en compte, aux fins de décompte de cette durée maximale, […]
Rejet —
[…] 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire application des dispositions du chapitre Ier du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, modifié par le règlement (UE) 2024/1717 ;
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 79, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 4 juin 2024, n° 23/00198
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 10 décembre 2024, n° 2407274
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2412498
- ART PARTNER GROUP (MERIGNAC, 950711325)
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire LYON 7EME (69007)
- Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2024, n° 2409742
- Cour d'appel de Pau, 24 décembre 2014, n° 14/04580
- Article 283 du Code général des impôts
- COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (PARIS 8, 450771118)
- Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
- AREA BOX (PARIS 11, 508896651)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-10.202, Inédit
- Cour d'appel de Chambéry, 15 janvier 2008, n° 07/01734
- CFE-CGC ORANGE (PARIS 10, 508030509)