Règlement (CE) 1108/2009 du 21 octobre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 36
1. Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2015, n° 1400338
Rejet —
[…] à prévoir une limite d'âge pour les contrôleurs de la navigation aérienne dont les fonctions opérationnelles de contrôle de la circulation aérienne nécessitent la détention d'une telle licence ; que cette faculté était maintenue en vigueur au 26 avril 2013, date du litige, par l'effet des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; qu'elle a ensuite été à nouveau maintenue en vigueur par l'article 31 du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne ;
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1401628
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; — la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ; — le règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; — le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01083, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Cette faculté était maintenue en vigueur à la date du litige par l'effet des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. […]
Commentaires • 2
[…] Puis, le 20 février 2008, un règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil a fixé des règles communes dans le domaine de l'aviation civile. […] Ce règlement succède à la directive 2006/23/CE qui avait été abrogée par un règlement 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, mais maintenue en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle réglementation. […] Son article 31 prévoit que "par dérogation à l'article 12 du présent règlement, les États membres ayant prévu, conformément à l'article 10 de la directive 2006/23/CE, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF">règlement (CE) n° 1108/2009 (soit les femmes enceintes et allaitantes, les enfants à naître, nourrissons et enfants, les personnes âgées et toutes personnes fortement exposées aux pesticides sur le long terme). […] Pour ce faire, le juge relève l'importance des populations vulnérables sur le territoire des deux communes, le grand nombre d'espaces verts non protégés par ailleurs contre les produits phytopharmaceutiques et, enfin, se réfère à la décision du 26 juin 2019 par laquelle le Conseil d'Etat avait annulé partiellement l'arrêt du 4 mai 2017 règlement l'utilisation de pesticides à raison de ses insuffisances en termes, notamment, de protection des riverains ou des eaux de surfaces (