| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2009 |
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La directive 2006/23/CE est abrogée.
Les dispositions de la directive 2006/23/CE restent d’application, à titre transitoire, jusqu’à la date d’application des mesures visées à l’article 8 quater, paragraphe 10, du règlement (CE) no 216/2008 modifié par le présent règlement.
[…] 2. Considérant que M me X, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, née le XXX, […] que le Conseil d'Etat, dans sa décision susvisée n° 362785 du 4 avril 2014, a considéré que l'impossibilité de prolonger les activités des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de 57 ans, telle que précisée à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux termes duquel «La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report», […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de le maintenir en activité au-delà de son 57 e anniversaire, sous peine d'être condamné à verser une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2018, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E… la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1108/2009