Règlement (CEE) 563/73 du 27 février 1973 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CEE) 563/73 du 27 février 1973 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version28 février 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 563/73 de la Commission, du 27 février 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-238/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ireks-Arkady GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 12 septembre 1979
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[…] la circonstance qui à notre avis mérite une attention particulière est la suivante: déjà deux fois, la Cour s'est récemment fondée sur ses propres décisions par lesquelles elle avait prononcé à titre préjudiciel l'illégalité de certains règlements déterminés du Conseil pour statuer sur des recours en indemnité introduits par des sujets différents des parties aux procès nationaux dans le cadre desquels avaient été rendues les décisions préjudicielles. Nous nous référons à l'arrêt du 25 mai 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76, 4, […] Recueil 1978, p. 1209) — relatif à la responsabilité des institutions communautaires du fait de l'adoption du règlement no 563/73, […]
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Version du 28 février 1973 • À jour
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