Règlement (CE) 651/2002 du 16 avril 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 651/2002 de la Commission du 16 avril 2002 adaptant les règlements (CE) n° 1673/2000 du Conseil et (CE) n° 245/2001 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des graines de chanvre destinées à l'ensemencement |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(3), et notamment ses articles 9 et 14,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(4), a prévu des modifications de la nomenclature combinée notamment pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement.
(2) Le règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit dans son article 5 des dispositions concernant l'importation de chanvre. Les produits visés audit article, y inclus les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, sont identifiés par leurs codes de la nomenclature combinée. Le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 52/2002(6), prévoit à son annexe, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1673/2000, un modèle commun de certificat pour le chanvre importé, notamment pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement.
(3) Il faut adapter en conséquence l'article 5, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) n° 1673/2000 ainsi que l'annexe du règlement (CE) n° 245/2001.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: