Règlement (CEE) 3218/84 du 6 novembre 1984 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Chypre (1985)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3218/84 du Conseil du 6 novembre 1984 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Chypre (1985) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
- LES FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) , CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE , DE LA POSITION 56.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
- LES VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LA POSITION 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
DANS LA LIMITE DES PLAFONDS ANNUELS RESPECTIVEMENT DE 100 TONNES ET 525 TONNES AU-DELA DESQUELS LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUT ETRE RETABLIE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :