L’Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l’Italie pour soutenir le marché des œufs à couver, des œufs de consommation et de la viande de volaille, gravement touché par l’apparition de 45 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5, décelés et notifiés par l’Italie entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018, ainsi que par les foyers notifiés par l’Italie entre le 20 juillet 2017 et le 28 septembre 2017, qui ont conduit à la fermeture obligatoire des élevages au-delà du 28 septembre 2017.
Article 1 du Règlement d'exécution (UE) 2019/1323 du 2 août 2019 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie
Règlement d'exécution (UE) 2019/1323 du 2 août 2019 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie
Article premier
Version7 août 2019
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Version23 août 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 août 2020 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-636/21, Arrêt de la Cour, NN contre Regione Lombardia, 8 juin 2023
[…] si l'animal ou le produit, pour la période visée au point a), n'a été admissible au bénéfice d'aucune compensation sous forme d'aide d'État ou d'assurance et n'a donné lieu à aucune participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014. » 7 L'article 3, paragraphe 1, sous b), du même règlement énonce : « Le montant maximal du cofinancement de l'Union est de 32147498 [euros], détaillé comme suit : […] b)
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