Règlement (CEE) 3434/84 du 4 décembre 1984 portant septième modification du règlement (CEE) no 320/84 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3434/84 du Conseil du 4 décembre 1984 portant septième modification du règlement (CEE) no 320/84 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés |
Décision • 1
—
[…] Quelle que soit la procédure suivie, cela ne change rien, toutefois, au caractère obligatoire des limites de capture fixées, dans l' un et l' autre cas, par voie de règlement . Pour les périodes considérées en l' espèce, c' est-à-dire les années 1983 à 1985, la fixation des totaux admissibles de capture et des quotas attribués aux États membres découle des règlements suivants : pour 1983, les règlements ( CEE ) n°s 172/83 ( 4 ), 198/83 ( 5 ), 3320/83 ( 6 ) et 3624/83 ( 7 ); pour 1984, les règlements ( CEE ) n°s 320/84 ( 8 ) et 3434/84 ( 9 ); enfin, pour 1985, les règlements ( CEE ) n°s 1/85 ( 10 ) et 3720/85 ( 11 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notament son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: