Règlement (CE) 1267/2003 du 16 juin 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(4), contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes nécessaires à l'établissement des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté afin d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.
(2) Le rapport du comité monétaire sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Ecofin du 18 janvier 1999 soulignait qu'il était capital, pour le bon fonctionnement de l'UEM et du marché unique, d'assurer une surveillance et une coordination efficaces des politiques économiques et que cela supposait que les décideurs disposent d'un système d'informations statistiques complet, qui leur fournisse les données dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions. Ce rapport faisait valoir qu'il était tout à fait primordial de disposer d'informations de ce type pour la Communauté et notamment pour les États membres participant à la zone euro.
(3) Le rapport soulignait que la comparaison entre les pays au niveau du marché du travail devrait faire l'objet d'une plus grande attention au sein de l'Union économique et monétaire.
(4) Pour l'élaboration des statistiques trimestrielles de la zone euro, le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux devrait être réduit à soixante-dix jours.
(5) Les dérogations trimestrielles et annuelles accordées aux États membres, qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux pour la zone euro et la Communauté, devraient être abrogées.
(6) Le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire, approuvé par le Conseil Ecofin du 29 septembre 2000, considère comme prioritaire la transmission des données de comptabilité nationale en matière d'emploi conformément à l'unité "heures travaillées".
(7) Le comité du programme statistique (CPS) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) ont été consultés conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom, du Conseil(5) et de la décision 91/115/CEE du Conseil(6), respectivement,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: