Règlement (CE) 798/95 du 7 avril 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 798/95 de la Commission du 7 avril 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n 1913/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n 2255/92, (CEE) n 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits du secteur de la viande bovine, des îles Canaries, des Açores, de Madère et des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le montant des aides |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93, et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (4), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (5), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: