Règlement (CEE) 1714/81 du 26 juin 1981 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1714/81 de la Commission, du 26 juin 1981, portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole |
Décision • 1
—
[…] Les demandes formulées par les autorités françaises aux autorités italiennes afin de se voir communiquer des informations sur les expéditions de vins arrivant en France ne peuvent pas, selon nous, être justifiées en l'espèce par renvoi à l'article 3 du règlement (CEE) no 359/79 pas plus qu'elles ne peuvent l'être par renvoi au règlement (CEE) no 1714/81 de la Commission, du 26 juin 1981 (JO L 170, 1981, p. 28). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :