Règlement (CEE) 250/82 du 29 janvier 1982 instituant un droit anti
Règlement (CEE) 250/82 du 29 janvier 1982 instituant un droit antiAbrogé
Version3 février 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 février 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 250/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certains tubes en fer ou en acier soudés originaires de Roumanie |
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Version du 3 février 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: