Règlement (CEE) 875/84 du 31 mars 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 875/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne d' élevage 1984/1985, le montant de l' aide pour les vers à soie |
Décision • 1
—
[…] 32. Dans l' affaire Mulder II, les demandeurs étaient des producteurs qui, en exécution d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77, n' avaient pas livré de lait durant l' année de référence choisie par les Etats membres concernés. Ils ont cherché à recouvrer auprès de la Communauté les pertes qu' ils avaient subies par suite de l' application des règlements n 875/84 et n 764/89, dans la mesure où ces règlements ne prévoyaient pas qu' une quantité de référence représentative leur soit allouée.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 845/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER L'ELEVAGE DES VERS A SOIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :