Règlement d’exécution (UE) 2024/1664 du 12 juin 2024 fixant le taux d’ajustement des paiements directs
Règlement d’exécution (UE) 2024/1664 du 12 juin 2024 fixant le taux d’ajustement des paiements directs
Version20 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1664 de la Commission du 12 juin 2024 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2024 |
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Texte du document
Version du 20 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, troisième alinéa,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: