Règlement (CE) 2231/2004 du 23 décembre 2004
Règlement (CE) 2231/2004 du 23 décembre 2004Abrogé
Version25 décembre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2231/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) n° 844/2004 de la Commission |
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Version du 25 décembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE