Règlement (CEE) 3799/86 du 12 décembre 1986 fixant les dispositions d' application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant les dispositions d' application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation |
Décisions • 26
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[…] 14 L'article 4 du règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement n° 1430/79 (JO L 352, p. 19), énumère des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79. D'autres faits peuvent également être considérés comme constitutifs de telles situations particulières à l'issue d'une appréciation au cas par cas, dans le cadre d'une procédure nécessitant l'intervention de la Commission.
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[…] 29 L'article 4, point 2, sous c), du règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement n° 1430/79 (JO L 352, p. 19), retient comme situation ne constituant pas par elle-même une situation particulière au sens de l'article 13 du règlement n° 1430/79 «la présentation, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour l'octroi de ce traitement tarifaire préférentiel».
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[…] 10 L'article 4 du règlement (CEE) n_ 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement n_ 1430/79 (JO L 352, p. 19), énumère des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3069/86 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,
considérant, par ailleurs, que le règlement (CEE) no 3069/86 a, entre autres, inséré dans le règlement (CEE) no 1430/79 un article 4 bis, un article 6 bis et un article 11 bis définissant les conditions auxquelles il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation lorsque les dispositions de procédure prévues respectivement à l'article 4, à l'article 6 et à l'article 11 dudit règlement n'ont pas été respectées; que, en vue d'assurer une application uniforme de ces nouveaux articles dans l'ensemble de la Communauté, il y a lieu de préciser certaines notions auxquelles ils font référence;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: