Règlement (CE) 2553/97 du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOMAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM |
Décisions • 12
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[…] 20 Selon l'article 2 du règlement attaqué, l'importation des produits visés à l'article 1er est soumise à la délivrance d'un certificat d'importation, lequel est délivré conformément aux modalités contenues dans les articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission, du 17 décembre 1997, relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM (JO L 349, p. 26), qui sont applicables mutatis mutandis.
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[…] 26 Selon l'article 2 du règlement attaqué, l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement est soumise à la délivrance d'un certificat d'importation, lequel est délivré conformément aux modalités fixées aux articles 2 à 6 du règlement (CE) nº 2553/97 de la Commission, du 17 décembre 1997, relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM (JO L 349, p. 26), qui sont applicables mutatis mutandis.
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[…] En deuxième lieu, le 19 décembre 1997 la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 2553/97 (40), dont l'objet est précisément de «fixer les modalités de délivrance des certificats d'importation pour les produits mentionnés dans l'article 108 ter de la décision 91/482/CEE afin de permettre l'importation et les contrôles nécessaires à cet effet des quantités prévues dans ladite décision» (deuxième considérant). […] (40) – Règlement de la Commission du 17 décembre 1997, relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM (JO L 349, p. 26).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (2),
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (4), et notamment son article 13, paragraphe 2, point b),
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (5), et notamment son article 7, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: