Règlement (CE) 101/2006 du 20 janvier 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 101/2006 du Conseil du 20 janvier 2006 modifiant les règlements (CE) n o 1975/2004 et (CE) n o 1976/2004 portant extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4, et le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 20 et son article 23, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR