Règlement (CEE) 13/71 du 5 janvier 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 13/71 du 5 janvier 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version6 janvier 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 13/71 de la Commission, du 5 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 15 septembre 2022, n° 21/02419
Confirmation —
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de la société SNCF voyageurs, notifiées le 19 octobre 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : Vu le Règlement passager européen n°1371 du 23/10/2007, Vu les articles 1103, 1242 et 1315 du code civil, — recevoir la société SNCF en son appel et le dire bien fondé,
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Texte du document
Version du 6 janvier 1971 • À jour
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