Version en vigueur
Entrée en vigueur : 25 juin 1983

1. En cas de situation anormale sur le marché des graines dans la Communauté, notamment lorsque le volume des demandes de fixation à l'avance de l'aide n'apparaît pas en rapport avec l'écoulement normal des graines récoltées dans la Communauté, il peut être décidé, dans le cas où le certificat visé à l'article 4 n'a pas encore été délivré, de modifier le montant de l'aide et de suspendre la fixation à l'avance de ce montant dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre entre le marché de la Communauté et le marché mondial.

2. Le montant de l'aide est modifié par l'application d'un coefficient correcteur déterminé selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.

3. La suspension de la fixation à l'avance est décidée selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.

Toutefois, en cas d'urgence, la Commission peut décider cette suspension ; dans un tel cas, cette suspension ne peut dépasser une période de sept jours.

Décisions8


1CJCE, n° C-201/87, Arrêt de la Cour, Cargill BV contre Produktschap voor Margarine, Vetten en Oliën, 28 février 1989

[…] Au moment de l' adoption du reglement n* 756/85, portant suspension de la fixation a l' avance de l' aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol, la commission ne pouvait, au vu de l' article 8, paragraphe 1, du reglement n* 1594/83 du conseil, decider valablement de suspendre la prefixation que si le marche communautaire des graines oleagineuses connaissait effectivement

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  • Conséquences

2CJCE, n° C-248/89, Arrêt de la Cour, Cargill BV contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1991

[…] 1 . L' article 8 du règlement n 1594/83, relatif à l' aide pour les graines oléagineuses, tel que modifié par le règlement n 935/86, qui permet la suspension de la fixation à l' avance de l' aide correspondant à des certificats demandés et non encore délivrés, notamment lorsqu' il y a une erreur matérielle dans le montant de l' aide qui est publiée, n' a pas pour effet d' interdire à la Commission de corriger avec effet rétroactif une erreur au niveau du taux de conversion, dans la monnaie du pays de transformation, de l' aide exprimée en écus se traduisant en un montant erroné de celle-ci .

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  • Correction avec effet rétroactif par la commission·
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3CJCE, n° C-201/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cargill BV contre Produktschap voor Margarine, Vetten en Oliën, 14 décembre 1988

[…] Pour remédier à cette situation, la Commission est intervenue en adoptant, toujours dans la journée du 22 mars 1985, deux règlements . Par le premier, le règlement n° 755/85 ( 5 ), la Commission a modifié à partir du 23 mars 1985 le montant de l' aide prévu dans le précédent règlement n° 735/85 . Par le second, le règlement n° 756/85, elle a suspendu la fixation à l' avance de l' aide pour les certificats dont la demande avait été déposée le 22 mars 1985 . En adoptant ce dernier règlement, la Commission s' est fondée sur l' article 8 du règlement du Conseil n° 1594/83 ( 6 ), qui permet à la Commission de modifier le montant de l' aide et de suspendre la préfixation en cas de situation anormale sur le marché des graines oléagineuses dans la Communauté .

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