| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2005 |
1. La Commission est assistée par un «comité de gestion des matières grasses» (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 : « La preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation est apportée au choix de l'exportateur par la production de l'un des documents suivants : a) le document douanier, une copie ou une photocopie de ce document, ou une copie papier des informations équivalentes enregistrées par voie électronique par l'autorité douanière compétente la copie, […] La Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, peut prévoir, […]
Lire la suite…[…] Les articles 32, paragraphe 2, CE et 36, premier alinéa, CE (anciennement articles 38, paragraphe 2, et 42, premier alinéa, du traité CE) revêtent une importance fondamentale pour ce qui est du lien entre les règles de concurrence énoncées dans le traité CE et la politique agricole commune. L'article 32, paragraphe 2, CE, est ainsi libellé:
Lire la suite…[…] «1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses [ ( 6 )], ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1966 / Règlement n°136/66/CEE