| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2005 |
1. La Commission est assistée par un «comité de gestion des matières grasses» (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
[…] «Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n_ 136/66/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limitée à cette date.»
[…] « 4. Pour les produits soumis à l' organisation commune des marchés, il peut être décidé, suivant la procédure prévue à l' article 38 du règlement n 136/66/CEE ou, selon les cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, que:
[…] 6. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n_ 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, peut prévoir, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve de l'importation visée aux paragraphes 3 et 4 soit considérée comme apportée au moyen d'un document particulier ou de toute autre manière.»