Règlement (CE) 2480/96 du 18 décembre 1996
Règlement (CE) 2480/96 du 18 décembre 1996Abrogé
Version31 décembre 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2480/96 de la Commission du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1226/92 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes |
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Version du 31 décembre 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: