Règlement d’exécution (UE) 2021/999 du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie |
Décision • 1
—
[…] ( 4 ) Décision (PESC) 2021/1001 du Conseil, du 21 juin 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, LI 219, p. 67), et règlement d'exécution (UE) 2021/999 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2021, LI 219, p. 55).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: