Règlement d’exécution (UE) 1162/2012 du 7 décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1162/2012 du 7 décembre 2012Abrogé
Version28 décembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1162/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) n ° 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à la Russie sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs peuvent être introduits dans l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 28 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1, premier alinéa, et le point 4 de son article 8,
considérant ce qui suit: