Règlement (CEE) 1039/82 du 26 avril 1982 établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés
Règlement (CEE) 1039/82 du 26 avril 1982 établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisésAbrogé
Version4 mai 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1039/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 4 mai 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 6 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: