Règlement délégué (UE) 2021/2003 du 6 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/2003 du 6 août 2021
Version20 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, 8 août 2024, n° 22/03443
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Version du 20 novembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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