Règlement (CE) 920/2002 du 30 mai 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 920/2002 de la Commission du 30 mai 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 885/2001(2), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(4), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
(2) L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.
(3) Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 29 mai 2002, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 juin 2002, pour la zone 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 22 au 28 mai 2002 et de suspendre pour cette zone jusqu'au 1er juillet 2002 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: