Règlement (CE) 2630/2000 du 30 novembre 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2630/2000 de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets de la Communauté européenne vers Bahreïn, Haïti, le Honduras, la Libye, la Namibie, le Qatar, l'Ouzbékistan et le Vatican (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) En janvier, la Commission européenne a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne, qui n'appliquent pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE). L'objet de cette note verbale était triple: i) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; ii) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes de ces deux règlements et iii) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.
(2) Parmi les pays qui ont répondu, les pays suivants ont indiqué à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas accueillir les transferts de déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93:
1) Bahreïn (réponse du 29 février 2000).
2) Haïti (réponse du 1er mars 2000).
3) Honduras (réponse du 23 mars 2000).
4) Libye (réponse du 22 février 2000).
5) Namibie (réponse du 20 février 2000).
6) Qatar (réponse du 9 mai 2000).
7) Ouzbékistan (réponse du 6 mars 2000).
8) Vatican (réponse du 16 mars 2000).
(3) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4), a été avisé des demandes officielles présentées par ces pays, le 19 juin 2000.
(4) Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil(5) établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: