Règlement (CE) n o 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 février 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
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[…] ( 21 ) Voir Gruber, U., op. cit. (note 14), p. 275, point 3, qui indique que la procédure instituée par le règlement no 1876/2006 repose sur la même conception de base que les procédures d'injonction de payer nationales. Il s'agit, pour le créancier, d'obtenir un titre exécutoire au terme d'une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Ce n'est que lorsque le débiteur articule des moyens de défense que la procédure se mue en une procédure civile ordinaire.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,
considérant ce qui suit: