Règlement (CE) n o 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Abrogé
Version8 janvier 2007
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Version27 novembre 2012
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Version14 mars 2013
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Version23 mai 2013
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Version4 février 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-618/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, 14 février 2012
—
[…] ( 21 ) Voir Gruber, U., op. cit. (note 14), p. 275, point 3, qui indique que la procédure instituée par le règlement no 1876/2006 repose sur la même conception de base que les procédures d'injonction de payer nationales. Il s'agit, pour le créancier, d'obtenir un titre exécutoire au terme d'une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Ce n'est que lorsque le débiteur articule des moyens de défense que la procédure se mue en une procédure civile ordinaire.
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Version du 4 février 2024 • À jour
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