Règlement (UE) 984/2013 du 14 octobre 2013 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n ° 715/2009 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n ° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
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[…] En premier lieu, le Tribunal rappelle que le règlement 2017/459 a pour bases juridiques l'article 6, paragraphe 11, et l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 715/2009 et établit « un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz » tout en abrogeant le règlement (UE) no 984/2013 de la Commission, du 14 octobre 2013, relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement no 715/2009 (JO 2013, L 273, p. 5), à l'origine du code de réseau antérieur. […]
Annulation —
[…] – le règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; – la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; – le règlement n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 ; – le code de l'énergie ; – le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ;
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[…] En premier lieu, à l'appui de leur argument selon lequel Transgaz aurait pu retirer à Bulgargaz des capacités sur le gazoduc roumain 1 unilatéralement, les requérantes invoquent le règlement (UE) no 984/2013 de la Commission, du 14 octobre 2013, relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement no 715/2009 (JO 2013, L 273, p. 5).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit: