Règlement d'exécution (UE) 2019/1295 du 1er août 2019Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1295 de la Commission du 1er août 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1469 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2019/1295 de la Commission, du 1er août 2019, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1469 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO 2019, L 204, p. 22),
—
[…] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2019/1295 de la Commission, du 1er août 2019, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1469 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine (JO 2019, L 204, p. 22).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur