Règlement (CE) 1004/2009 du 23 octobre 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Règlement (CE) 1004/2009 du 23 octobre 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version24 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1004/2009 de la Commission du 23 octobre 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2009 par le règlement (CE) n o 327/98 |
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Version du 24 octobre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: