Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale («Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 19 octobre 2016)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale («Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 19 octobre 2016)
Version2 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2022 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale («Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 19 octobre 2016) |
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