Règlement (CE) 1689/97 du 29 août 1997
Règlement (CE) 1689/97 du 29 août 1997Abrogé
Version31 août 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1689/97 de la Commission du 29 août 1997 autorisant le paiement à l'avance, aux producteurs de certaines régions d'Allemagne, de paiements compensatoires, au titre de la campagne de commercialisation 1997/1998, pour les céréales, les protéagineux et les graines de lin oléagineux ainsi que de la compensation pour le gel des terres obligatoire |
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Version du 31 août 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 de la Commission (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (4), et notamment ses articles 4 et 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: