Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.