Règlement (CEE) 3816/92 du 28 décembre 1992Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 28 décembre 1992 |
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Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes |
Décisions • 73
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352240, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'EARL Les Peupliers le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;
2. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352236, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'EARL de Taxo le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 25 mars 2010, 10MA00132, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que l'EARL LES MARRONNIERS a perçu, en application d'un programme national de restructuration des secteurs des fruits et légumes prévu par le règlement 3816/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des communautés européennes et approuvé par la Commission le 13 mars 1995, une subvention d'un montant de 169 345,70 euros qui lui a été versée par l'ONIFLHOR le 2 septembre 1998 pour la réalisation d'un projet de construction d'une serre verre destinée à la culture longue de la tomate ; qu'à la suite de contrôles effectués en 2000 et 2001 par l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992