Règlement d'exécution (UE) 360/2014 du 9 avril 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 360/2014 de la Commission du 9 avril 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil |
Décisions • 5
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) no 360/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2014, L 107, p. 13), pour autant qu'il concerne les requérantes,
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[…] Le 9 avril 2014, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 360/2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2014, L 107, p. 13). […]
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[…] Annuler le règlement d'exécution (UE) no 360/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie (le «règlement attaqué») à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) du Conseil (le «règlement de base») (JO L 107, p. 13);
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur