Règlement (CE) 481/2007 du 27 avril 2007
Règlement (CE) 481/2007 du 27 avril 2007Abrogé
Version28 avril 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 798/2004 |
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Texte du document
Version du 28 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 concernant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1), et notamment son article 12, point b),
considérant ce qui suit: