Règlement (CEE) 2750/86 du 3 septembre 1986 établissant des modalités d'application des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 septembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2750/86 de la Commission du 3 septembre 1986 établissant des modalités d'application des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3016/78 |
Décision • 1
—
[…] (17) – L'annexe au règlement (CEE) n_ 2750/86 de la Commission, du 3 septembre 1986, établissant des modalités d'application des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et portant quatrième modification du règlement (CEE) n_ 3016/78 (JO L 253, p. 8), a scindé les régions européennes, aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 2225/86 pour l'année de commercialisation 1986/1987, en France métropolitaine, Portugal, Royaume-Uni et «autres régions de la Communauté». […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: